J.O. Numéro 127 du 1er Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08243

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du thermalisme

NOR : MEST0010627V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 3 du 29 février 2000 ;
Avenant no 3 bis du 11 avril 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 3 modifie le champ d'application de la convention comme suit :
« La présente convention collective et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés - quelles que soient les fonctions que ces derniers y exercent - travaillant dans les sociétés de droit privé à but lucratif ou établissements publics ou établissements placés sous une autorité territoriale (à l'exclusion des salariés dotés du statut de la fonction publique ou territoriale) exploitant des établissements thermaux sis en France métropolitaine, y compris la Corse, mais également dans les DOM, autorisés à dispenser des soins, notamment aux assurés sociaux, conformément à la réglementation en vigueur.
« La présente convention ne s'applique pas :
« - au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;
« - aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;
« - aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;
« - aux hôpitaux thermaux. »
L'avenant no 3 bis fixe l'entrée en vigueur de l'avenant no 3 au 1er janvier 2001.
Signataires :
Union nationale des établissements thermaux ;
Syndicat autonome du thermalisme français (pour l'avenant no 3) ;
Syndicat national des établissements thermaux ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.